correctionnalisation judiciaire
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Définition :
Technique procédurale par laquelle le ministère public et le juge de jugement négligent volontairement un élément constitutif ou une circonstance aggravante d'un crime.
Note :
Exemple : vol en réunion et avec effraction poursuivi comme vol simple.
Terme privilégié :
- correctionnalisation judiciaire n. f.