constat d'huissier de justice
- Domaine
-
- droit
Définition :
Acte par lequel, à la demande du juge ou d'un particulier, un huissier de justice relate les constations qu'il a faites, cet acte ne valant que comme simple renseignement, la preuve contraire étant réservée.
Terme :
- constat d'huissier de justice n. m.