exploit d'huissier de justice
- Domaine
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- droit
Définition :
Acte de procédure rédigé et signifié par un huissier de justice pour le compte d'un plaideur.
Note :
Rédigé en double original, l'exploit est soumis à un formalisme très strict. Une copie est destinée à celui contre lequel la formalité est dirigée. Les exploits concernent essentiellement les assignations, les significations d'actes et de jugements, les commandements et sommations, les constats.
Terme :
- exploit d'huissier de justice n. m.