reconnaissance d'enfant naturel
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Définitions :
Acte par lequel un homme ou une femme déclare être le père ou la mère d'un enfant naturel.
Déclaration contenue dans un acte authentique par laquelle une personne affirme être le père ou la mère d'un enfant.
Notes :
La reconnaissance peut être faite soit devant l'officier de l'état civil au moment de l'établissement de l'acte de naissance, soit devant l'officier de l'état civil au moment de l'établissement de l'acte de naissance.
Cette déclaration unilatérale vaut l'établissement de la filiation naturelle.
Terme privilégié :
- reconnaissance d'enfant naturel n. f.