astreinte
- Domaine
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- droitdroit des obligations
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Définitions :
Somme due par période de retard (jour, mois) en cas d'inexécution soit d'une obligation contractuelle, soit d'un jugement.
Contrainte pécuniaire dont le montant est proportionnel au retard, destinée à obtenir d'une personne l'exécution d'une obligation sans délai. Ce moyen tend à faciliter notamment la bonne exécution des décisions de justice.
Note :
L'astreinte diffère de l'exécution forcée.
Terme privilégié :
- astreinte n. f.