transfert de titre nominatif
- Domaine
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- droitdroit commercial
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Définition :
Mode de transmission des titres nominatifs qui s'effectue par l'inscription sur un registre tenu par le débiteur du titre (en l'espèce la société émettrice ou la collectivité publique) du nom du cessionnaire, cette inscription étant accompagnée de la radiation du nom du cédant.
Terme privilégié :
- transfert de titre nominatif n. m.