legs en substitution

Définition :

Clause testamentaire qui, au sens de l'article 1218 du Code civil (1994), crée l'obligation pour un légataire de rendre les biens à un tiers après un certain temps.

Notes :

Si le légataire est le conjoint, les tiers bénéficiaires pourront être les enfants. Lorsque le légataire est un enfant, les petits-enfants ou toute autre personne physique ou morale (un frère, une œuvre de bienfaisance) peuvent faire office de tiers.

D'un point de vue fiscal, le legs en substitution équivaut à une fiducie en vertu de l'article 248 (3) c de la Loi de l'impôt sur le revenu. Une fiducie est une personne morale distincte qui produit sa propre déclaration de revenus. Les revenus générés par le legs de substitution seront imposés aux mains de cette fiducie présumée, au taux progressif des particuliers et à un taux moindre que si les revenus étaient ajoutés à ceux du légataire. Le legs en substitution n'engendre pas certains des inconvénients associés à une fiducie, en particulier le contrôle exercé sur le légataire par le fiduciaire ou le cofiduciaire et les coûts élevés de création et d'administration de la fiducie.