malfaçon
- Domaine
-
- droitdroit commercial
Définition :
((Malfaçons :)) en matière de construction immobilière, la réception des travaux libère l'entreprise de la responsabilité des vices apparents en ce qui concerne du moins les menus ouvrages. Pour les gros ouvrages, la réception ne libère l'entrepreneur, ni des vices apparents, ni des vices cachés. Il demeure, avec l'architecte, responsable des malfaçons pendant dix ans.
Terme :
- malfaçon n. f.