délimitation
- Domaine
-
- droit
Définition :
Indication des limites beaucoup plus lâche et moins stricte que le bornage. Très souvent les abornants ne sont pas tenus d'être présents ou de signer un procès verbal. C'est une façon empirique d'établir le voisinage entre biens-fonds et qui présente un caractère arbitraire.
Terme :
- délimitation n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Fédération internationale des géomètres,