imprescriptible
- Domaine
-
- droit
Définition :
La « prescription » étant un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous des conditions déterminées par la Loi, on ne peut prescrire le domaine des choses qui ne sont pas dans le commerce. Ces choses hors commerce sont dites : imprescriptibles. Tels sont : « l'état des personnes », le domaine public, l'action en bornage. Les biens du domaine privé ne sont pas imprescriptibles. La « mer » et « l'air » sont dits : res nullius et sont imprescriptibles.
Terme :
- imprescriptible adj.
Traductions
-
anglais
Auteur : Fédération internationale des géomètres,