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acte notarié

Domaine
  1. droit
Auteur
Fédération internationale des géomètres, 1965
  • Accéder à la fiche en anglais : deed drawn up by a solicitor

Définition :

Acte établi sous la responsabilité du notaire en tant que rédacteur de l'acte, encore qu'il n'ait pas personnellement signé l'acte. Les actes portent sur tous traités, engagements, convention ou tous faits qu'une personne peut avoir intérêt à faire constater légalement pourvu qu'ils n'entrent pas dans la catégorie des actes que le notaire doit se refuser à recevoir : mariages, émancipations, etc.

Terme :

acte notarié n. m.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Fédération internationale des géomètres, 1965

    Note :

    No American equivalent.

    Terme :

    1. deed drawn up by a solicitor Royaume-Uni

    Terme associé :

    1. deed draw up by a solicitor notary

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