proposition dilatoire
- Domaine
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- assembléeassemblée délibérante
Définition :
Motion qui a pour objet d'éviter ou d'empêcher la discussion au mérite d'une question, de mettre fin à un débat déjà engagé ou de sortir d'une impasse.
Note :
mot apparenté : Motion de renvoi.
Terme :
- proposition dilatoire n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Dion, Gérard,Terme :
- dilatory motion
Terme associé :
- delaying motion