proposition incidente
- Domaine
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- assembléeassemblée délibérante
Définition :
Motion qui a pour effet de suspendre un débat sur une proposition principale soit pour permettre à un comité de faire l'examen de la question à l'étude, soit pour permettre l'introduction d'un document, entendre l'exposé d'un spécialiste sur la question qui fait l'objet du débat, etc.
Termes :
- proposition incidente n. f.
- proposition connexe n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Dion, Gérard,Terme :
- incidental motion
Termes associés :
- related motion
- ancillary motion