prorogation
- Domaine
-
- droit
Définition :
Acte juridique ou administratif qui a pour effet de reporter une échéance à une date ultérieure à celle qui avait été fixée ou de prolonger l'exercice d'un droit : la convention collective a été prorogée de six mois.
Note :
Mot apparenté : Prolongation.
Terme :
- prorogation n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Dion, Gérard,Terme :
- extension of time
Terme associé :
- prorogation