responsabilité civile délictuelle
- Domaine
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- droitdroit civil
- Dernière mise à jour
Définition :
Obligation qu'a une personne de réparer le préjudice qu'elle a injustement causé à autrui, en dehors de l'existence d'un contrat entre les parties.
Note :
Le but de la réparation du préjudice n'est pas de punir l'auteur du délit civil, mais de fournir des dommages et intérêts à la victime en indemnisation de ses pertes.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- liability in tort
- tort liability