réserve statutaire
- Domaine
-
- droitdroit commercial
- Date
Définitions :
Résultent des clauses contractuelles propres aux statuts de la société.
Réserve qu'une entreprise doit obligatoirement constituer en vertu de ses statuts.
Prélèvement sur les bénéfices réalisés par une société, et dont le montant, d'après les statuts, doit être mis en réserve avant toute distribution de dividende.
Elles suivent un régime sont les modalités, au lieu d'être déterminées par la loi, par les statuts de l'entreprise.
Notes :
Ne pas confondre avec la réserve légale qui est déterminée par la loi, non plus qu'avec les réserves facultatives décidées par un vote de l'assemblée générale, par exemple parce que les bénéfices de l'année ont été particulièrement importants.
Ces réserves ne peuvent être distribuées, sur modification des statuts par une assemblée générale extraordinaire.
Terme :
- réserve statutaire n. f.
Traductions
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anglais
Date :Terme :
- statutory reserves
Terme associé :
- reserves provided by the articles of association