prendre acte
- Domaine
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- droitprocédure
- Dernière mise à jour
Définition :
Constater légalement un fait, particulièrement la déclaration d'une des parties au cours d'un procès, afin de pouvoir s'en servir éventuellement.
Terme privilégié :
- prendre acte loc. v.
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La locution verbale prendre acte s'emploie généralement avec la préposition de (prendre acte de quelque chose) et parfois avec la conjonction que (prendre acte que quelque chose s'est produit).
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- acknowledge
- take formal note
- take note