dédommagement
- Domaine
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- droitcommon law
- Dernière mise à jour
Définition :
((En Common Law :)) action reconventionnelle où la contre-revendication doit être basée sur le même contrat ou rapport de droit que la transaction originale.
Terme privilégié :
- dédommagement n. m.
Termes utilisés dans certains contextes :
- défalcation n. f.
- reconvention n. f.
- récupération n. f.
- compensation judiciaire n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Note :
Under rules practice, recoupment has been replaced by the modern counterclaim.
Terme :
- recoupment
Termes associés :
- set-off
- counterclaim