réquisition
- Domaine
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- administration publique
- Dernière mise à jour
Définitions :
Acte des pouvoirs publics qui exigent d'une personne, d'un groupe ou d'une ou plusieurs entreprises une prestation de travail, la fourniture d'objets mobiliers, l'abandon temporaire de biens immobiliers en vue d'assurer le fonctionnement de services publics.
Mesure par laquelle, au nom de l'intérêt général et dans des conditions strictement définies par la réglementation, des autorités administratives ou militaires imposent à des personnes physiques ou morales la fourniture de certaines prestations moyennant indemnisation (services personnels), mise à la disposition de biens meubles ou immeubles, etc.
Note :
Au Canada, on appelle à tort réquisition, une commande de fournitures faite à un pourvoyeur ou encore la formule sur laquelle est dressée cette commande.
Terme privilégié :
- réquisition n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- requisition
Terme associé :
- indent