mis en cause
- Domaine
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- droitdroit judiciaire
- Dernière mise à jour
Définition :
Tierce partie dont la présence peut être nécessaire dans un procès pour permettre la solution complète d'une affaire ou dont les intérêts réels ou éventuels peuvent être affectés par la décision rendue dans le litige qui oppose les parties principales.
Terme privilégié :
- mis en cause n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- joinder of parties
- impleaded party
Termes associés :
- mis en cause
- added party