notification
- Domaine
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- droitdroit civil
- Date
Définitions :
((Fait de)) porter un acte juridique ou une décision à la connaissance des intéressés en observant des formes légales.
Formalité par laquelle un acte extrajudiciaire, un acte judiciaire ou un jugement est porté à la connaissance des intéressés.
Terme :
- notification n. f.
Terme associé :
- signification n. f.
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La notification peut, selon les cas, être effectuée par un huissier de justice (on parle alors de signification), ou par la voie postale. Cette seconde voie n'est utilisée que quand elle est autorisée par un texte, les parties restant alors libres de lui préférer une signification.
Traductions
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anglais
Date :Terme :
- notification