part sociale

Définition :

Titre représentatif du capital social d'une société de personnes en nom collectif, en commandite simple et à responsabilité limitée.

Notes :

Il correspond à l'action d'une société anonyme, mais, à la différence d'une action, la part ne peut pas être représentée par un titre négociable. Cette participation à l'actif d'une association confère certains droits égaux pour les porteurs, notamment le droit de recevoir les dividendes déclarés et de se partager le reliquat des biens de celle-ci lors de sa dissolution.

Titre représentatif d'une partie du capital social d'une société et remis personnellement aux associés en échange de leurs apports. Les parts d'intérêt ou parts sociales sont remises intuitu personae aux associés d'une société de personnes. Aussi les parts sociales n'existent-elles pas dans les sociétés anonymes et suivent-elles un régime sensiblement différent de celui des actions. Champ d'application. Les parts d'intérêts (ou parts sociales) d'une société peuvent être détenues par : - les associés en nom collectif; - les commanditaires ou commandités des sociétés en commandite simple; - les commandités d'une société en commandite par actions; - les associés d'une société à responsabilité limitée (SARL). Régime juridique. La dénomination de part d'intérêt ou de part sociale est liée à l'existence d'un choix de l'associé intuitu personae. À la différence de l'action, la part doit être généralement entièrement libérée dès sa souscription. Sur le plan de la responsabilité de son détenteur, le régime est différent - bien que le nom du titre soit le même - selon le type de société dont il s'agit : - l'associé, quel que soit le montant de son apport au capital social, est personnellement, indéfiniment et solidairement responsable sur l'ensemble de son patrimoine personnel de toutes les dettes sociales : dans la société en nom collectif; lorsqu'il est « commandité » (associé en nom) d'une société en commandite simple; lorsqu'il est commandité d'une société en commandite par actions; - sa responsabilité est en revanche limitée au montant de ses apports lorsqu'il est commanditaire d'une société en commandite simple; associé dans une SARL. (N. B. : le commanditaire d'une société en commandite par actions détient des actions et non des parts. Il n'est pas choisi intuitu personae.) Les parts ne sont cessibles ou transmissibles que dans certains cas : - dans la société en nom collectif, les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. Elles ne peuvent être cédées éventuellement qu'avec le consentement unanime des associés; - dans la société en commandite simple, la règle de l'unanimité est également requise en principe. Toutefois, les statuts peuvent stipuler que les parts des commanditaires sont librement cessibles entre associés ou qu'elles sont cessibles à des tiers avec le consentement de la majorité (en nombre) des commandités et (en nombre et en capital) des commanditaires, et que les parts d'un commandité peuvent être cédées en partie à un commanditaire à ces mêmes conditions de majorité; - dans la SARL, les parts ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social. Entre associés, elles sont librement cessibles. Dans tous les cas, la cession des parts est constatée par écrit.