liquidateur, liquidatrice
- Domaines
-
- droitdroit civil
- droitdroit commercial
- appellation de personneappellation d'emploi
- Dernière mise à jour
Définition :
Personne chargée d'effectuer toutes les opérations nécessaires à la liquidation d'une société, d'une entreprise qui doit mettre un terme à ses activités en raison le plus souvent de difficultés financières, et notamment de réaliser l'actif (vendre ses biens) et de poursuivre les débiteurs de manière à payer les créanciers et dans la mesure du possible à rembourser les actionnaires de leurs apports.
Note :
Le liquidateur est désigné d'avance dans l'acte constitutif (ou dans une adjonction aux statuts) ou choisi à l'unanimité des associés, ou à défaut d'unanimité désigné par le tribunal de commerce du siège social; agent de la liquidation, le liquidateur est à la fois le mandataire des associés et le représentant des créanciers. Généralement les statuts, ou les décisions de justice le désignant, confèrent au liquidateur les pouvoirs les plus étendus pour assurer l'exécution de sa mission. Il peut réaliser l'actif de la société, poursuivre ses débiteurs - et notamment requérir les compléments d'apports des associés -, mais doit être assuré de l'accord unanime ou s'appuyer sur une décision de justice pour tous les actes qui ne se rattachent pas directement, par leur nature, à la liquidation proprement dite : décision de poursuivre provisoirement l'exploitation, transactions financières, par exemple; le liquidateur, mandataire généralement salarié, répond de toutes les fautes commises dans sa gestion. Vis-à-vis des créanciers sociaux, il n'est toutefois responsable que de ses délits et quasi-délits. Il peut être révoqué, soit par une décision unanime ou majoritaire de la société (selon les statuts), soit par un jugement du tribunal saisi par un ou plusieurs associés.
Termes privilégiés :
- liquidateur n. m.
- liquidatrice n. f.
- liquidateur d'une société n. m.
- liquidatrice d'une société n. f.
-
Ne pas confondre avec l'exécuteur testamentaire (ang. executor) que l'on nomme liquidateur (de succession) dans le Code civil du Québec.
Termes utilisés dans certains contextes :
- liquidateur judiciaire n. m.
- liquidatrice judiciaire n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- liquidator