contrat de servitude
- Domaine
-
- droit
Définition :
Convention entre deux propriétaires pour créer un lien de dépendance entre leurs fonds respectifs. Ex. : servitude de cour commune.
Terme :
- contrat de servitude n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Fédération internationale des géomètres,Note :
Contract for servitude of common yard.
Terme :
- contract for an easement or other servitude