délimitation
- Domaine
-
- administration publique
Définition :
Dans la construction du Domaine Public, la délimitation a pour objet de fixer les limites des dépendances domaniales et nécessite l'intervention de l'autorité administrative. Ex. : délimitation des rivages de la mer; délimitation de voies d'eau navigables; délimitation des voies publiques (alignement).
Terme :
- délimitation n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Fédération internationale des géomètres,Note :
Ex.: delimitation of the shores of the sea, delimitation of navigable waterways, delimitation of public ways.
Terme :
- delimitation