0
Passer à la recherche Passer au contenu Passer à la navigation
Gouvernement du Québec Gouvernement du Québec Office québécois de la langue française
  • Nous joindre
  • Accueil
  • Grand dictionnaire terminologique
Logo Le Grand Dictionnaire Terminologique

servitude du fait de l'homme

Domaine
  1. droit
Auteur
Fédération internationale des géomètres, 1965
  • Accéder à la fiche en anglais : right established by act of man

Définition :

Servitudes du fait de l'homme : Ce sont des servitudes qu'un propriétaire peut établir sur un fonds lui appartenant sous les réserves suivantes : être compatibles avec l'ordre public, n'être établies qu'à la charge d'un fonds et pour l'utilité d'un fonds, ne pas créer un avantage personnel aux propriétaires : Exemples des dites servitudes : 1. servitude de prise d'eau; 2. servitude de jour; 3. servitude de vue; 4. servitude de prospect; 5. servitude de ne pas bâtir ou d'élever des constructions; 6. servitude d'appuyer sa maison sur le mur du voisin; 7. servitude d'égout; 8. servitude de passage; 9. servitude de puisage; 10. servitude d'abreuvage; 11. servitude de pacage; 12. servitude de barrage; 13. servitude de marnage; 14. servitude d'extraction de matériaux.

Terme :

servitude du fait de l'homme n. f.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Fédération internationale des géomètres, 1965

    Note :

    In France, these are rights that an owner can establish for the benefit of land belonging to him, subject to the following reservations: they must be compatible with public policy, only established at the expense of and for the use of property, must not create a personal advantage for the owners. (In the following examples, the English position has been mentioned between brackets.) Ex.: 1. right of water supply (can be an easement); 2. right of light (can be an easement); 3. right of air (can be an easement); 4. right of prospect (cannot be an easement); 5. right restricting the construction of buildings or structures (can be a restrictive covenant); 6. right of support (to build your hose against the neighbours wall) (can be an easement); 7. right of drainage (can be a natural right oreasement); 8. right of way (can be an easement); 9. right of drawing water from a well (can be an easement); 10. right of watering (animals) (can be an easement); 11. right of grazing (can be a profit à prendre); 12. right of damming up a river (can be a natural right so long as it is exercised without prejudice to owners, further up or lower down the river, 13. right of marling (of soil) (does not exist in English Law); 14. right to extract materials (can be a profit à prendre).

    Terme :

    1. right established by act of man

Partager cette page

  • Courriel
  • Facebook
  • X
  • LinkedIn

Évaluation de la page

L’information sur cette page vous a-t-elle été utile?
L’information sur cette page vous a-t-elle été utile?
Évitez d’inscrire des renseignements personnels. Prenez note que vous ne recevrez aucune réponse.

Pour obtenir une réponse à une question de nature linguistique, utilisez le formulaire Nous joindre.

Navigation principale

  1. À propos de la Vitrine linguistique

    1. Capsule vidéo sur la Vitrine linguistique
    2. Foire aux questions
    3. Les mots de la Vitrine linguistique
    4. Offre de services linguistiques
    5. Politiques et guides
  2. Actualités

    1. Articles et fiches en vedette
    2. Brèves
  3. Autres sites

    1. Office québécois de la langue française
    2. Commission de toponymie
    3. Concours de créativité lexicale
    4. Mérites du français
  4. Ressources linguistiques

    1. Chroniques
    2. Conseils linguistiques pour les entreprises
    3. Contenus téléchargeables
    4. Lexiques et vocabulaires
    5. Outils pour apprendre le français
    6. Ressources linguistiques externes
    7. Ressources pour le personnel enseignant
  5. Sujets d’intérêt

    1. Féminisation et rédaction épicène
    2. Néologie
    3. Officialisation linguistique
  6. Navigation

    1. Index thématique de la BDL
    2. Tutoriel

Abonnez-vous!

Nos infolettres vous permettent d’avoir accès à plusieurs ressources.
Ce champ est obligatoire.
Ce champ est obligatoire.
Ce champ est obligatoire.
Retourner en haut de la page
  • Accessibilité
  • Accès à l’information
  • Déclaration de services aux citoyennes et aux citoyens
  • Politique de confidentialité
  • Plan du site
Office québécois de la langue française
© Gouvernement du Québec, 2025