servitude foncière
- Domaine
-
- droit
Définition :
Charge imposée sur un immeuble en faveur d'un autre immeuble et qui oblige le propriétaire du fonds servant à souffrir, de la part du propriétaire du fonds dominant, certains actes d'usage, ou à s'abstenir lui-même d'exercer certains droits inhérents à la propriété.
Termes :
- servitude foncière n. f.
- servitude prédiale n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Fédération internationale des géomètres,Terme :
- servitude enjoyed by dominant tenement over servient tenement