arrangement
- Domaine
-
- droit
Définition :
On appelle arrangement ou arrangement de famille, une convention en vertu de laquelle un père ou un ascendant cède son immeuble à son enfant ou à son adolescent, soit pour se libérer, par ce moyen, d'une dette qu'il a envers ce dernier, soit en lui imposant la charge d'acquitter certaines dettes dont l'ascendant est tenu envers les tiers.
Termes :
- arrangement n. m.
- arrangement de famille n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Fédération internationale des géomètres,Termes :
- arrangement
- family arrangement