propriété absolue
- Domaine
-
- droit
Définition :
Propriété de plein droit, sans limitation à aucune catégorie particulière d'héritiers et sans restrictions, sauf celles relatives à l'utilité publique, à la déshérence, aux pouvoirs de police, et à la taxation. Bien immobilier qui peut être légué.
Terme :
- propriété absolue n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Institut canadien des évaluateurs,Définition
An absolute fee; a fee without limitations to any particular class of heirs or restrictions, bur subject to the limitations of eminent domain, escheat, police power, and taxation. An inheritable estate.
Terme :
- fee simple