arrêté de péril
- Domaines
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- administration publique
- urbanisme
Définition :
Décision administrative constatant qu'un immeuble présente un danger pour la sécurité publique et enjoignant l'exécution de travaux pour y remédier.
Terme :
- arrêté de péril n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Union internationale des Architectes,Définition
Administrative decision that a building constitutes a public danger and ordering that repair work be carried out to remove the danger.
Terme :
- dangerous structure notice