réception définitive
- Domaines
-
- droit
- urbanisme
Définition :
Réception qui libère définitivement l'entrepreneur de toute obligation envers le maître de l'ouvrage, à l'exception de celles qui découlent de la responsabilité décennale pour les gros ouvrages et biennale pour les menus ouvrages.
Terme :
- réception définitive n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Union internationale des Architectes,Définition
Certificate which definitively frees the contractor from all obligations to the client, except those which are derived from the decennial responsibility arrangement for large works or the biennial responsability arrangement for small works.
Terme :
- final certificate