délai de garantie
- Domaines
-
- droit
- urbanisme
Définition :
Période d'épreuve des ouvrages terminés, fixée par le contrat, qui débute à la réception provisoire et au cours de laquelle l'entrepreneur demeure responsable de ses ouvrages et est tenu de les entretenir à ses frais.
Terme :
- délai de garantie n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Union internationale des Architectes,Définition
Guarantee period for work completed, fixed by the contract, coming into effect with the certificate of practical completion, and during which the contractor is held responsible for repairs which must be carried out at his own expense.
Terme :
- defects liability period