condamnation
- Domaine
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- droitdroit judiciaire
- Dernière mise à jour
Définition :
Décision d'une autorité ayant pouvoir de juridiction, qui sanctionne la commission d'un acte illégal en infligeant, le cas échéant, une peine privative de liberté ou de droits, une peine pécuniaire ou en imposant l'obligation de respecter toute autre mesure prononcée.
Note :
Il peut s'agir de juridiction civile ou criminelle dans une même cause, dans le même temps, et impliquant le ou les mêmes témoins; mais les deux juridictions sont concurrentes, et une juridiction ne doit pas préjudicier à l'autre; les deux peuvent être exercées le même jour, ou l'une d'entre elles peut être suspendue pour permettre l'exercice de l'autre, et être reprise ensuite.
Terme privilégié :
- condamnation n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- conviction
- condemnation
- sentence