permis d'occupation
- Domaine
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- aménagement du territoire
Définition :
Instrument légal enregistré, émis par l'État (Terres et Forêts) en vertu duquel le détenteur (ou son ayant cause) peut prendre possession de la terre décrite et l'occuper, en observant les conditions du permis et peut, à moins que ce permis ne soit révoqué ou résilié, poursuivre pour tout dommage ou empiétement, aussi efficacement qu'il pourrait le faire en vertu de lettres patentes de la couronne.
Terme :
- permis d'occupation n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Ministère des Terres et Forêts, Québec,Terme :
- occupation licence