complainte
- Domaines
-
- aménagement du territoire
- droit
Définition :
Sorte d'action possessoire en droit dont peut se prévaloir le possesseur d'un bien immeuble, troublé dans l'exercice de sa possession, dans le but de faire cesser le trouble et d'assurer son maintien possessoire.
Terme :
- complainte n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Ministère des Terres et Forêts, Québec,Terme :
- complaint