question de droit
- Domaine
- droit
- droit judiciaire
- Dernière mise à jour
Définition :
Partie des qualités où sont énoncées les raisons invoquées par les diverses parties, et où figure aussi le résumé des questions que doit résoudre le juge.
Terme privilégié :
- question de droit n. f.
Terme déconseillé :
- point de droit
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- point at law