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question de droit

Domaine
droit
droit judiciaire

Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
1971
  • Accéder à la fiche en anglais : point at law

Définition :

Partie des qualités où sont énoncées les raisons invoquées par les diverses parties, et où figure aussi le résumé des questions que doit résoudre le juge.

Terme privilégié :

question de droit n. f.

Terme déconseillé :

point de droit

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 1971

    Terme :

    1. point at law

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