déposition sous serment
- Domaine
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- droit procédure
- Dernière mise à jour
Définition :
Déclaration que fait sous la loi du serment la personne qui témoigne en justice.
Terme privilégié :
- déposition sous serment n. f.
Terme déconseillé :
- déposition assermentée
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- statement on oath