voie de fait
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Définition :
Infraction criminelle consistant en une violence physique, ou une menace d'une telle violence, intentée contre une personne, sans son consentement.
Note :
Selon le Code criminel canadien, il existe des voies de fait simples, des voies de fait armées ou avec lésions corporelles et des voies de fait graves. Le concept de « voie de fait » varie selon les pays et les codes de lois.
Terme privilégié :
- voie de fait n. f.
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Au pluriel, on écrira : des voies de fait.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- assault