délai de prescription
- Domaine
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- poste
Définition :
Laps de temps fixé par les Actes pendant lequel l'expéditeur ou le destinataire d'une envoi peut faire valoir légalement un droit de recours.
Terme :
- délai de prescription n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Union postale universelle,Terme :
- prescribed period