contrat de programme
- Domaine
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- administration publique
Définition :
Accord pluriannuel, passé entre le ministère des Finances et une branche industrielle, instituant la liberté contractuelle des prix.
Note :
Les contrats de programme permettent, en situation inflationniste, d'éviter le blocage des prix sans pour autant rendre la liberté totale, jugée dangereuse.
Terme :
- contrat de programme n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Tézénas Du Montcel, Henri,Terme :
- program contract