s'établir sur une terre sans titre légal
- Domaine
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- droitdroit civil
Définition :
Prendre possession d'un terrain, particulièrement dans des régions nouvelles, sans avoir obtenu un titre légal de propriété et sans payer de redevance.
Terme :
- s'établir sur une terre sans titre légal v. pron.
Traductions
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anglais
Auteur : Université du Québec à Rimouski,Terme :
- squat États-Unis