injonction statutaire
- Domaine
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- droit
Définition :
Injonction dont la nature et les modalités sont prévues et fixées par la loi.
Notes :
Code du travail, S.R.Q. 1964, c. 141, a. 99.
Cette forme d'injonction se distingue de celle qui est régie par le Code de procédure civile. La requête échappe aux règles habituelles quant au lieu d'introduction d'instance et à la signification un service public, le Code du travail (Québec) prévoit les recours à cette forme d'injonction. « Sur requête du procureur général après la constitution d'une commission d'enquête, un juge de la Cour supérieure peut, s'il est d'avis que la grève met en péril la santé ou la sécurité publique, décerner toute injonction appropriée pour empêcher cette grève et y mettre fin ». Une injonction ainsi décernée « doit prendre fin au plus tard vingt jours après l'expiration du délai de soixante jours accordée à la commission d'enquête pour la production de son rapport, lequel délai ne peut être prolongé ». Il peut aussi y avoir injonction statutaire, lorsqu'une grève appréhendée ou en cours compromet l'éducation d'un groupe d'élèves.
Terme :
- injonction statutaire n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Dion, Gérard,Terme :
- statutory injunction