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mandamus

Domaine
  1. droit
Auteur
Dion, Gérard, 1976
  • Accéder à la fiche en anglais : writ of mandamus

Définition :

Ordonnance du tribunal enjoignant à une personne ou à une corporation d'accomplir un devoir ou un acte qui n'est pas de nature purement privé et que ses statuts, la loi ou sa fonction l'obligent à poser.

Note :

Code de procédure civile, aa. 844 et 845.

Terme :

mandamus n. m.

Le terme mandamus a disparu du Code de procédure civile (Québec). Les sujets s'y rapportant y sont traités au titre de certains recours extraordinaires.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Dion, Gérard, 1976

    Termes :

    1. writ of mandamus
    2. mandamus

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