mandat
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Définition :
Document émis par une autorité compétente donnant l'ordre ou l'autorisation d'exécuter certains actes qui, dans des contextes précis prévus par la loi, nécessitent une permission préalable.
Notes :
Il existe plusieurs types de mandats, qui diffèrent d'une législation à l'autre. Par exemple, le mandat d'arrêt, le mandat de saisie et le mandat de perquisition permettent d'arrêter quelqu'un, de saisir des biens et de fouiller un lieu.
En général, un mandat est délivré par un magistrat, le plus souvent un juge, à un agent de la paix, comme un policier ou un huissier.
Terme privilégié :
- mandat n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- warrant