dépôt volontaire du salaire
- Domaine
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- droit
Définition :
Mesure en vertu de laquelle un travailleur menacé d'une saisie peut déposer au greffe de la Cour provinciale la portion saisissable de sa rémunération dans les cinq jours après qu'elle lui a été versée. Cette mesure empêche également les créanciers de saisir, si ce n'est dans l'exercice d'un privilège ou d'un droit de revendication, les meubles meublants de ce travailleur. Pour avoir droit à cet avantage, le débiteur doit produire au greffe de la cour une déclaration qui énonce la désignation de son employeur ou, s'il est en chômage, celle de son dernier employeur, le montant de sa rémunération et la date à laquelle elle lui est versée, ses charges de famille et la liste de ses créanciers. Une nouvelle déclaration doit être produite chaque fois que le débiteur change d'employeur.
Note :
Code de procédure civile, aa. 652 à 659.
Terme :
- dépôt volontaire du salaire n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Dion, Gérard,Terme :
- voluntary deposit of wages