compagnie sans capital-actions
- Domaines
-
- droit
- entrepriseentreprise sociétaire
Définition :
Société créée par lettres patentes en vertu de la troisième partie de la Loi des compagnies de Québec et formée sans capital-actions dont l'objet consiste dans l'intérêt commun des membres au lieu de fins lucratives.
Note :
Ces sociétés sont généralement instituées en vue d'atteindre un but religieux, patriotiques, artistique, charitable, scientifique, social, professionnel, sportif, etc. Elles sont autorisées par les lettres patentes à posséder des biens dans les limites d'un certain montant qui peut être augmenté par l'obtention de lettres patentes supplémentaires.
Terme :
- compagnie sans capital-actions n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Dion, Gérard,Terme :
- company without share-capital