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contrat d'association

Domaine
  1. droit
Auteur
Dion, Gérard, 1976
  • Accéder à la fiche en anglais : partnership agreement

Définition :

Convention par laquelle des personnes mettant en commun leur travail, talents et capitaux, déclarent d'avoir l'intention commune de se considérer comme associés.

Note :

Cette convention exclut tout lien de subordination juridique entre les participants et les rend conjointement et solidairement responsables des biens et des obligations de la société.

Termes :

contrat d'association n. m.
contrat de société n. m.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Dion, Gérard, 1976

    Terme :

    1. partnership agreement

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