acte recognitif
- Domaine
-
- droit
Définition :
Acte par lequel on reconnaît l'existence d'une obligation ou d'un droit, en se référant à un acte antérieur.
Terme :
- acte recognitif n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Le Docte, Edgard,Terme :
- deed of acknowledgement