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sursis concordataire

Domaine
  1. droit
Auteur
Le Docte, Edgard, 1978
  • Accéder à la fiche en anglais : stay of bankruptcy

Terme :

sursis concordataire n. m.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Le Docte, Edgard, 1978

    Définition

    Proceedings to allow time for composition.

    Terme :

    1. stay of bankruptcy

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