amendable

Domaines: assembléeassemblée délibérante

administration publique
Auteur: Fédération canadienne des municipalités, 1979

Définition :

Qui peut être amendé.

Terme :

amendable adj.

Traductions

anglais
Auteur : Fédération canadienne des municipalités, 1979
Définition

That which is not so defective that the law will not permit it to be amended.

Terme :
1. amendable